Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Résumé

Il résulte de l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01634388

Soumis le : mardi 14 novembre 2017-09:38:41

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01634388 , version 1 (14-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01634388 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01634388⟩

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