Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile

Résumé

Assurance automobile-FGAOD – Contrat d'assurance résilié – Opposabilité exception de non-garantie-C. assur. Art. R. 421-5 – Information du FGAOD relative à la résiliation du contrat – Double déclaration ultérieure au Fonds et à la victime de l'intention d'invoquer la résiliation – Formalités respectées (oui) En ayant retenu que le fait d'avoir indiqué de manière informelle, en réponse à deux correspondances interrogatives du FGAO, que le contrat d'assurance était résilié, ne la privait pas (l'assureur) du droit de procéder postérieurement à la double déclaration, lui permettant de se prévaloir de cette résiliation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur avait valablement procédé à la double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5. Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794, PB Assurance automobile-FGAOD – Contrat d'assurance résilié – Opposabilité-C. assur. Art. R. 421-5 – concomitance entre les avis à donner-Information de la victime le 2 juillet 2013 – Information du fonds le 13 janvier 2014-du FGAOD relative à la résiliation du contrat – Double déclaration ultérieure au Fonds et à la victime de l'intention d'invoquer la résiliation – Formalités respectées (non)

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

halshs-01652274, version 1 (11-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01652274 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile. Bulletin juridique des assurances, 2017, 52. ⟨halshs-01652274⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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