Manifestations de la soft law en droit français des religions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Studies in Religion/Sciences Religieuses Année : 2016

Manifestations de la soft law en droit français des religions

Anne Fornerod

Résumé

The legal framework applicable to religions is composed of many infra-administrative regulations and shaped by the adaptations of old legislative norms to the contemporary context. It results that law and religion fall within the scope of a certain conception of soft law, such as resorting to negotiation in the margin of legislative texts. The issue of religious heritage perfectly illustrates the process which consists in building and updating a legal status over historical, social and political circumstances. The enhancement of religious heritage in particular rests on mechanisms typical of soft law.
Constitué d’une part importante de textes de type infra-réglementaires et nourri d’adaptations au contexte contemporain d’une législation ancienne, le droit des religions est un lieu d’incarnation de la soft law entendue notamment comme l’usage de la négociation en marge du recours à la loi. Le régime applicable au patrimoine religieux est un parfait exemple de construction juridique bâtie au fil des contingences historiques et d’aménagements successifs et la valorisation du patrimoine religieux mobilise aujourd’hui ces mécanismes d’élaboration d’un droit marqué par le pragmatisme et la flexibilité.
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Dates et versions

halshs-01658018 , version 1 (07-12-2017)

Identifiants

Citer

Françoise Curtit, Anne Fornerod. Manifestations de la soft law en droit français des religions. Studies in Religion/Sciences Religieuses, 2016, 45 (2), pp.111 - 126. ⟨10.1177/0008429816636083⟩. ⟨halshs-01658018⟩
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