Des nouveaux rapports du système d’inspection du travail avec le parquet et les juges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Des nouveaux rapports du système d’inspection du travail avec le parquet et les juges

Résumé

L'ordonnance du 7 avril 2016 constitue la matrice d'un changement de rapport du système d'inspection du travail avec le parquet et les juges. Le pluriel est dorénavant de mise. L'agent d'inspection garde la possibilité d'adresser un procès-verbal pour voir saisi (ou non) le juge pénal. Mais, dans quelques hypothèses, il peut choisir de transmettre à sa hiérarchie un rapport proposant une sanction administrative. Le Direccte en décide sous le contrôle éventuel du juge administratif. Pareille alternative ouvre la voie à une répression maîtrisée par l'administration, alors même que la relation du système d'inspection du travail au parquet est rénovée, via l'instauration de la transaction pénale, et que l'on entend délimiter précisément le recours à la voie pénale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01659306 , version 1 (08-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01659306 , version 1

Citer

Philippe Auvergnon, Thomas Kapp. Des nouveaux rapports du système d’inspection du travail avec le parquet et les juges. Droit Social, 2017, pp.657-664. ⟨halshs-01659306⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
156 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More