Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2017

Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Dates and versions

halshs-01667499 , version 1 (19-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01667499 , version 1

Cite

Jean-Pierre Laborde. Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, 2017, 29, pp.14-16. ⟨halshs-01667499⟩

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