Modalités de contestation d’une saisie-attribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Modalités de contestation d’une saisie-attribution

Résumé

En l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01671020 , version 1 (21-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01671020 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Modalités de contestation d’une saisie-attribution. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01671020⟩
153 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More