"Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

"Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01697061 , version 1 (30-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01697061 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. "Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°47, pp.n°2326. ⟨halshs-01697061⟩
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