La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur

Résumé

Simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics – opérée par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (spéc. art. 73) – au moyen d’une triple réforme : création d’une « saisie administrative à tiers détenteur » se substituant aux procédures préexistantes, harmonisation des règles applicables au contentieux du recouvrement des créances publiques et dématérialisation de la notification des saisies adressées aux établissements bancaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01697832 , version 1 (31-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01697832 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01697832⟩
692 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More