Pas de condition supplémentaire à la tierce opposition du créancier ! - Note sous Com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Pas de condition supplémentaire à la tierce opposition du créancier ! - Note sous Com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Soumis le : mardi 6 février 2018-10:49:26

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Giulio Cesare Giorgini. Pas de condition supplémentaire à la tierce opposition du créancier ! - Note sous Com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630. Gazette du Palais, 2018, 16 janv. 2018, pp.67-68, 311d2. ⟨halshs-01701789⟩

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