Accord de conciliation valant transaction : attention aux conditions de fond ! - Note sous Com., 5 juill. 2017, n° 15-22.220 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Accord de conciliation valant transaction : attention aux conditions de fond ! - Note sous Com., 5 juill. 2017, n° 15-22.220

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Giulio Cesare Giorgini. Accord de conciliation valant transaction : attention aux conditions de fond ! - Note sous Com., 5 juill. 2017, n° 15-22.220. Gazette du Palais, 2017, 10 oct. 2017, pp.60-61, 304t2. ⟨halshs-01701793⟩

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