Localisation frauduleuse du centre des intérêts principaux du débiteur révélée a posteriori - Note sous Com., 8 mars 2017, n° 15-16.628 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Localisation frauduleuse du centre des intérêts principaux du débiteur révélée a posteriori - Note sous Com., 8 mars 2017, n° 15-16.628

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Giulio Cesare Giorgini. Localisation frauduleuse du centre des intérêts principaux du débiteur révélée a posteriori - Note sous Com., 8 mars 2017, n° 15-16.628. Gazette du Palais, 2017, 10 oct. 2017, pp.59-60, 304t1. ⟨halshs-01701794⟩

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