Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée
Résumé
Dans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante est en droit, dès lors que les conditions de fond et de forme fixées par la loi sont réunies, de présenter à l'administration, postérieurement à l'obtention d'un agrément de transfert des déficits de la société absorbée, une réclamation portant sur la majoration du transfert accordé