Procédure d’injonction de payer européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Répertoire de procédure civile [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2018

Procédure d’injonction de payer européenne

Résumé

Etude du règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JOUE n° L. 399, 30 décembre 2006, p. 1)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01717536 , version 1 (26-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01717536 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Procédure d’injonction de payer européenne . 2018. ⟨halshs-01717536⟩
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