Procédure d’injonction de payer européenne
Résumé
Etude du règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JOUE n° L. 399, 30 décembre 2006, p. 1)
Autre Publication Scientifique
Répertoire de procédure civile [Encyclopédie juridique Dalloz]
Année : 2018
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01717536
Soumis le : lundi 26 février 2018-14:40:56
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01717536 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Procédure d’injonction de payer européenne . 2018. ⟨halshs-01717536⟩
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