Pension de réversion des marins : concours d’ayants cause : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, « ENIM c./ Benoist », pourvoi M 15-27.233 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2017

Pension de réversion des marins : concours d’ayants cause : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, « ENIM c./ Benoist », pourvoi M 15-27.233

Stéphane Carré

Résumé

En application des règles spéciales en matière de pensions de retraite des marins, c'est à la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé d’un marin, et qui s'était remarié avant le décès de ce dernier, que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion également ouvert au profit d'un autre ayant cause, à l’exemple de la veuve du marin décédé qui s’était également remarié.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01721819 , version 1 (02-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01721819 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Pension de réversion des marins : concours d’ayants cause : note sous Cassation civ. 2ème, 15 juin 2017, « ENIM c./ Benoist », pourvoi M 15-27.233. 2017, pp.1256. ⟨halshs-01721819⟩
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