Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01728774, version 1 (12-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01728774 , version 1

Citer

Matthieu Zolomian. Dissolution d'une société pour survenance du terme : la Chambre commerciale en clair-obscur : Note sous Cour de cassation, com., 13 septembre 2017, n°16-12.479 (FS+P+B), GFA de Lalubin c/ GAEC de Lalubin. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 3, pp.185-189. ⟨halshs-01728774⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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