Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction

Abstract

Une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée, en tant que titre exécutoire européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004.
No file

Dates and versions

halshs-01733286 , version 1 (14-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01733286 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01733286⟩
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