Droit de grève dans les services publics de transports terrestres de voyageurs : note sous Cassation soc. 30 juin 2015, n° 14-10764
Résumé
L’empêchement par l’entreprise de transport d’établir un plan de transport et d’information des usagers, du fait des modalités de la grève fixées dans le cadre d’un préavis régulier, ne constitue pas un abus du droit de grève et est un motif insuffisant à caractériser une désorganisation de l’entreprise.