Transport : prohibition de tout élément de rémunération tendant à compromettre la sécurité : note sous Cassation soc. 15 octobre 2014, n° 1787 F-P + B, Société Novéa c/ S. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2014

Transport : prohibition de tout élément de rémunération tendant à compromettre la sécurité : note sous Cassation soc. 15 octobre 2014, n° 1787 F-P + B, Société Novéa c/ S.

Stéphane Carré

Résumé

L’obligation de prévention des risques en entreprise qui pèse sur l’employeur interdit qu’il soit mis en place à destination des travailleurs mobiles des primes de nature à compromettre la sécurité au travail et la sécurité des transports, telles des primes calculées sur les kilométrages parcourus ou le nombre de courses effectuées, et même si cette prime n’est que partiellement fonction des critères prohibés.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01736496 , version 1 (17-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01736496 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Transport : prohibition de tout élément de rémunération tendant à compromettre la sécurité : note sous Cassation soc. 15 octobre 2014, n° 1787 F-P + B, Société Novéa c/ S. . 2014, pp.40. ⟨halshs-01736496⟩
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