Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu

Résumé

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes, et peut exercer ses droits par toutes voies utiles, dont la réalisation d’une saisie-attribution sur la part disponible du compte nominatif d’un détenu.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01739463, version 1 (21-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01739463 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01739463⟩
197 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus