Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052
Résumé
Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir les préavis de grève entraînant des débrayages successifs de courtes durée dès lors qu’il est constaté qu’aucun service minimal de substitution ne peut être alors organisé.