Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2016

Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01741960, version 1 (23-03-2018)

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Citer

Fanny Jacquelot. Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2016, 2015 (31), pp.810-811. ⟨10.3406/aijc.2016.2376⟩. ⟨halshs-01741960⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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