Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2016

Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012

Fanny Jacquelot
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Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

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Droit

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halshs-01741960 , version 1 (23-03-2018)

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Fanny Jacquelot. Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2016, 2015 (31), pp.810-811. ⟨10.3406/aijc.2016.2376⟩. ⟨halshs-01741960⟩

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