Contrat de travail international et Conflit de juridictions : note sous Cassation soc. 26 juin 2013, « Strawarz c/ soc. Transalliance Iberica », n° 12-15.287 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2013

Contrat de travail international et Conflit de juridictions : note sous Cassation soc. 26 juin 2013, « Strawarz c/ soc. Transalliance Iberica », n° 12-15.287

Résumé

Le salarié qui effectue une minorité de trajets nationaux en France et ne rentre à son domicile situé en France que pour y prendre ses repos ne démontre pas qu’il organise son activité professionnelle à partir de ce pays. À défaut d’un lieu habituel de travail, le tribunal compétent est celui de l’établissement d’embauche du travailleur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01761053, version 1 (07-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01761053 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Contrat de travail international et Conflit de juridictions : note sous Cassation soc. 26 juin 2013, « Strawarz c/ soc. Transalliance Iberica », n° 12-15.287. 2013, pp.61. ⟨halshs-01761053⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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