Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2013

Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine »

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Les dispositions du Code du travail en matière de préavis de grève dans les services publics sont applicables aux entreprises chargées de la gestion d’un service public, qu’il y ait ou non délégation de service public.

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01773259

Soumis le : samedi 21 avril 2018-11:58:57

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-09:16:24

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Dates et versions

halshs-01773259 , version 1 (21-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01773259 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine ». 2013, pp.25. ⟨halshs-01773259⟩

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