Les consultations informelles entre partenaires sociaux du TRM menées à l’initiative de l’État entrent dans le cadre de négociations en commission paritaire dès lors que ces consultations portent sur le même objet que ces négociations aboutissent à un protocole d’accord permettant ultérieurement la conclusion d’un accord collectif. Aussi, en l’absence de la participation d’une organisation syndicale représentative à ces consultations, l’arrêté d’extension de cet accord est illégal et doit être annulé.