Qualification du temps passé par un chauffeur routier sur un ferry : note sous Cassation crim. 5 juin 2012, n°11-83.319 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2012

Qualification du temps passé par un chauffeur routier sur un ferry : note sous Cassation crim. 5 juin 2012, n°11-83.319

Résumé

L’accompagnement par le chauffeur routier d’un véhicule placé sur un ferry ne constitue pas un temps de repos, mais un temps de disponibilité, combien même le conducteur bénéficie pendant la traversée d’une totale liberté vis-à-vis de son employeur, dès lors qu’il ne bénéficie pas d’une couchette. Mais l’absence de mention au bulletin de paie de ces heures ne constitue pas une infraction de travail dissimulé, la période litigieuse ne constituant pas un temps de travail effectif.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01786486, version 1 (05-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01786486 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Qualification du temps passé par un chauffeur routier sur un ferry : note sous Cassation crim. 5 juin 2012, n°11-83.319 . 2012, pp.37. ⟨halshs-01786486⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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