Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire

Abstract

La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance.
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Dates and versions

halshs-01787493 , version 1 (07-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01787493 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01787493⟩
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