Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire

Résumé

La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01787493 , version 1 (07-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01787493 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01787493⟩
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