Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire
Abstract
La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance.
Keywords
Cass. avis 18 avril 2018 n°15009 FS-P+B+I
Avis de la Cour de cassation
Péremption
Article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution
Article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution
Juge de l'exécution
Ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire
Prorogation des effets de l'ordonnance