Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication
Résumé
Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.
Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.
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Soumis le : lundi 7 mai 2018-15:49:50
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:46