Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

Résumé

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01787503 , version 1 (07-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01787503 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01787503⟩
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