Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

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Guillaume Payan

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.

Civ. 2e 12 avril 2018 n°17-15.418 F-P+B Saisie immobilière Voies d'exécution Procédures civiles d'exécution Contestation du jugement d'adjudication Excès de pouvoir

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01787503

Soumis le : lundi 7 mai 2018-15:49:50

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-01787503 , version 1 (07-05-2018)

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01787503⟩

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