Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente

Résumé

Il résulte de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution, n’a pas qualité à contester le projet de distribution du prix de vente.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01791916

Soumis le : mardi 15 mai 2018-09:30:27

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01791916 , version 1 (15-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01791916 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01791916⟩

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