Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?
Résumé
Résumé non disponible
Gilles Dumont : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01804775
Soumis le : vendredi 1 juin 2018-09:51:31
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25