Temps d’habillage : la consécration d’une jurisprudence : note sous Cassation Ass. Plé. 18 nov. 2011, n° 602 P+B+R+I, 602, « Andy X et a. c./ SA Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2012

Temps d’habillage : la consécration d’une jurisprudence : note sous Cassation Ass. Plé. 18 nov. 2011, n° 602 P+B+R+I, 602, « Andy X et a. c./ SA Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme »

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Des contreparties ne sont dues aux salariés pour les temps d’habillage et de déshabillage que si une tenue de travail est exigée et qu’ils doivent s’en vêtir et dévêtir uniquement sur le lieu de travail en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles, en vertu du règlement intérieur ou d’un contrat de travail.

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Droit

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Soumis le : lundi 4 juin 2018-14:56:45

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-09:16:24

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  • HAL Id : halshs-01807180 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Temps d’habillage : la consécration d’une jurisprudence : note sous Cassation Ass. Plé. 18 nov. 2011, n° 602 P+B+R+I, 602, « Andy X et a. c./ SA Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ». 2012, pp.25. ⟨halshs-01807180⟩

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