La première application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC : de l’inédit, de l’inutile et du flou
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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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Soumis le : mardi 5 juin 2018-17:50:57
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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- HAL Id : halshs-01808580 , version 1
Citer
Karine Foucher. La première application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC : de l’inédit, de l’inutile et du flou. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 20, pp.1159. ⟨halshs-01808580⟩
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