Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse

Mylène Le Roux
Droit et changement social
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques
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https://shs.hal.science/halshs-01808953

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-01808953 , version 1

Citer

Mylène Le Roux. Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 12, pp.694. ⟨halshs-01808953⟩

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