Absence d'obligation de poursuivre l'auteur d'une contravention de voirie routière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Absence d'obligation de poursuivre l'auteur d'une contravention de voirie routière

Mylène Le Roux
Droit et changement social
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01808956

Soumis le : mercredi 6 juin 2018-11:23:22

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Dates et versions

halshs-01808956 , version 1 (06-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01808956 , version 1

Citer

Mylène Le Roux. Absence d'obligation de poursuivre l'auteur d'une contravention de voirie routière. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 20, pp.1162. ⟨halshs-01808956⟩

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