Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L'heure de vérité ?
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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01809911
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-12:02:30
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01809911 , version 1
Citer
Bertrand Faure. Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L'heure de vérité ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 39, pp.2240. ⟨halshs-01809911⟩
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