Fermeture d'exploitation : l'obligation pour le préfet de fixer l'usage futur du site
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Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01810396
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-18:39:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01810396 , version 1
Citer
Agathe van Lang. Fermeture d'exploitation : l'obligation pour le préfet de fixer l'usage futur du site. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, pp.418. ⟨halshs-01810396⟩
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