Police municipale et antennes relais : l'incompatibilité se confirme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Police municipale et antennes relais : l'incompatibilité se confirme

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01810399 , version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810399 , version 1

Citer

Agathe van Lang. Police municipale et antennes relais : l'incompatibilité se confirme. Actualité juridique Droit administratif, 2013, pp.1292. ⟨halshs-01810399⟩
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