PACS et tutelle : l'objet de l'autorisation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

PACS et tutelle : l'objet de l'autorisation judiciaire

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01811844 , version 1 (10-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01811844 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. PACS et tutelle : l'objet de l'autorisation judiciaire. Recueil Dalloz, 2018, pp.403. ⟨halshs-01811844⟩
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