Le caractère attitré de la demande d'autorisation à mariage de la personne protégée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Le caractère attitré de la demande d'autorisation à mariage de la personne protégée

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01811847, version 1 (10-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01811847 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le caractère attitré de la demande d'autorisation à mariage de la personne protégée. Recueil Dalloz, 2016, pp.875. ⟨halshs-01811847⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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