L'annulation posthume du mariage d'une personne placée sous sauvegarde de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'annulation posthume du mariage d'une personne placée sous sauvegarde de justice

Gilles Raoul-Cormeil
Université de Caen Normandie
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https://shs.hal.science/halshs-01811862

Soumis le : dimanche 10 juin 2018-22:56:25

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Dates et versions

halshs-01811862 , version 1 (10-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01811862 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L'annulation posthume du mariage d'une personne placée sous sauvegarde de justice. Recueil Dalloz, 2011, pp.2387. ⟨halshs-01811862⟩

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