L'annulation posthume du mariage d'une personne placée sous sauvegarde de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'annulation posthume du mariage d'une personne placée sous sauvegarde de justice

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01811862 , version 1 (10-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01811862 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L'annulation posthume du mariage d'une personne placée sous sauvegarde de justice. Recueil Dalloz, 2011, pp.2387. ⟨halshs-01811862⟩
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