Précisions sur la notion de transport régulier à l’occasion de la mise en œuvre d’une garantie conventionnelle d’emploi : note sous Cassation soc. 9 novembre 2011, n° 10-14.995, « SARL JL International » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2012

Précisions sur la notion de transport régulier à l’occasion de la mise en œuvre d’une garantie conventionnelle d’emploi : note sous Cassation soc. 9 novembre 2011, n° 10-14.995, « SARL JL International »

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Un service étroitement lié aux rythmes scolaires, comprenant un ou plusieurs circuits desservant des établissements scolaires sur un périmètre géographique donné suffit à caractériser un service régulier, au sens de l’accord du 18 avril 2002 relatif à l’aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01817097

Soumis le : samedi 16 juin 2018-15:58:02

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-09:16:24

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Dates et versions

halshs-01817097 , version 1 (16-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01817097 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Précisions sur la notion de transport régulier à l’occasion de la mise en œuvre d’une garantie conventionnelle d’emploi : note sous Cassation soc. 9 novembre 2011, n° 10-14.995, « SARL JL International ». 2012, pp.35. ⟨halshs-01817097⟩

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