En matière de risques immobiliers, la garantie des vices cachés chasse le cas fortuit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2004

En matière de risques immobiliers, la garantie des vices cachés chasse le cas fortuit

Nadège Meyer
Université de la Nouvelle-Calédonie
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01817236

Soumis le : samedi 16 juin 2018-22:57:51

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Dates et versions

halshs-01817236 , version 1 (16-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01817236 , version 1

Citer

Nadège Meyer. En matière de risques immobiliers, la garantie des vices cachés chasse le cas fortuit. Les Petites Affiches, 2004, 127, pp.20. ⟨halshs-01817236⟩

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