La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le "pire des casses-têtes" enfin résolu ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le "pire des casses-têtes" enfin résolu ?

Jonas Knetsch
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Résumé

En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicable. Cass. com., 7 février 2018, n°16-20352, FS-PBI

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01819798

Soumis le : jeudi 21 juin 2018-08:45:57

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Dates et versions

halshs-01819798 , version 1 (21-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01819798 , version 1

Citer

Jonas Knetsch. La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le "pire des casses-têtes" enfin résolu ?. Revue des contrats, 2018, 2, pp.196-200. ⟨halshs-01819798⟩

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