Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix

Résumé

Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, al. 2, du code des procédures civiles d’exécution.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01831999 , version 1 (06-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01831999 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01831999⟩
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