La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2018

La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne

Résumé

Le 1er août 2018 entrera en vigueur – dans 10 États européens, dont la France – la procédure de saisine de la Cour EDH pour avis consultatif, instituée par le protocole additionnel n°16 à la Convention européenne. Cette procédure donne un nouvel élan à la protection européenne des droits de l’homme et renforce le « dialogue des juges » en Europe.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01841991 , version 1 (17-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01841991 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne . Revue Lamy Droit civil, 2018, n°161 (juillet - août 2018), pp. 32 - 36. ⟨halshs-01841991⟩
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