La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne
Résumé
Le 1er août 2018 entrera en vigueur – dans 10 États européens, dont la France – la procédure de saisine de la Cour EDH pour avis consultatif, instituée par le protocole additionnel n°16 à la Convention européenne. Cette procédure donne un nouvel élan à la protection européenne des droits de l’homme et renforce le « dialogue des juges » en Europe.