Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation

Résumé

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit puisse se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01841997, version 1 (17-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01841997 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01841997⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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