Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation

Résumé

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit puisse se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01841997

Soumis le : mardi 17 juillet 2018-17:24:08

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01841997 , version 1 (17-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01841997 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01841997⟩

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