Contribution aux travaux de la mission d’information sur la responsabilité civile créée par la commission des lois du Sénat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Preprints, Working Papers, ... Year : 2018

Contribution aux travaux de la mission d’information sur la responsabilité civile créée par la commission des lois du Sénat

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Dates and versions

halshs-01842467 , version 1 (18-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01842467 , version 1

Cite

Motahareh Fathisalout-Bollon, Laurence Clerc-Renaud, Geneviève Pignarre, Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, et al.. Contribution aux travaux de la mission d’information sur la responsabilité civile créée par la commission des lois du Sénat. 2018. ⟨halshs-01842467⟩
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