Persiste et signe : les frais sont une dépense d'acquisition qui participe au calcul de la récompense au profit subsistant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Persiste et signe : les frais sont une dépense d'acquisition qui participe au calcul de la récompense au profit subsistant

Résumé

Récompense, Profit subsistant, Acquisition d'un immeuble

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843287, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843287 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Persiste et signe : les frais sont une dépense d'acquisition qui participe au calcul de la récompense au profit subsistant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.472. ⟨halshs-01843287⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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