L'usufruit de biens communs fait partie de la communauté, et n'est donc pas divis
Résumé
Réversion d'usufruit, Usufruit indivis,
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:20
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- HAL Id : halshs-01843288 , version 1
Citer
Bernard Vareille. L'usufruit de biens communs fait partie de la communauté, et n'est donc pas divis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.470. ⟨halshs-01843288⟩
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