L'usufruit de biens communs fait partie de la communauté, et n'est donc pas divis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'usufruit de biens communs fait partie de la communauté, et n'est donc pas divis

Résumé

Réversion d'usufruit, Usufruit indivis,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843288 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843288 , version 1

Citer

Bernard Vareille. L'usufruit de biens communs fait partie de la communauté, et n'est donc pas divis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.470. ⟨halshs-01843288⟩
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