La loi pour une République numérique : tous législateurs ?
Résumé
Elaboration, Consultation citoyenne, Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843357
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:51
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:58:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843357 , version 1
Citer
Aude Denizot. La loi pour une République numérique : tous législateurs ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.232. ⟨halshs-01843357⟩
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