Acquisition de quotes-parts propres, en régime légal, à l'aide de revenus non économisés
Résumé
Effet, Logement de famille, Occupation par les enfants
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843448
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843448 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Acquisition de quotes-parts propres, en régime légal, à l'aide de revenus non économisés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.712. ⟨halshs-01843448⟩
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